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Projet de décret modifiant le code de l’environnement

Date de mise en ligne : 3 03 2017

Période de consultation : 3 - 24 mars 2017

Description : 

Consultation sur le projet de décret modifiant le code de l’environnement.

Le projet de décret permettra de modifier les dispositions du code de l’environnement portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

Le contexte :

Dans le cadre des mesures gouvernementales de simplification administrative et avec l’objectif de rendre la mise en œuvre de la directive sur les émissions industrielles (IED) 2010/75/UE du 24 novembre 2010 plus opérationnelle, des modifications de la partie réglementaire du code de l’environnement transposant la directive sont envisagées.

Ces modifications sont également issues du retour d’expérience des quatre premières années de mise en œuvre de cette directive.

Les objectifs :

L’objectif principal est de simplifier la procédure de réexamen des conditions d’autorisation pour les installations soumises à IED.

Les dispositions :

  • La première modification concerne les modalités de prescriptions des exigences d’IED dans les permis. L’idée initiale était de rendre applicable les conclusions MTD (Meilleures Techniques Disponibles) à travers des arrêtés préfectoraux. Ainsi nous retrouvons à plusieurs endroits les termes l’« arrêté préfectoral fixe… », l’ « arrêté préfectoral prescrit... », etc. Nous proposons de supprimer ces mentions afin de permettre de prendre, dans certains cas, des arrêtés ministériels pour prescrire les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions MTD et ainsi éviter la prise d’arrêtés préfectoraux complémentaires qui mobilisent inutilement exploitant et inspection. La possibilité d’aménager les MTD le cas échéant est maintenue et nécessitera dans cette situation la prise d’un arrêté individuel adapté.
  • La deuxième modification, la plus importante, concerne le contenu du dossier de réexamen. Basé sur ce qui avait été mis en place pour la transposition de la directive IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control – directive précédant IED), nous avions fait le choix en 2013 de la stabilité. Le retour d’expérience de 4 ans de mise en œuvre en France et dans les États membres a démontré que cela pouvait inutilement alourdir la procédure. Nous proposons donc de revenir à l’essentiel, à savoir l’analyse de la conformité aux conclusions MTD. Par ailleurs, et en application stricte de la directive, la révision des conditions d’autorisation doit être faite a minima dans les cas suivants : pollution importante constatée, sécurité d’exploitation engagée, norme de qualité environnementale nouvelle ou révisée à respecter. Nous proposons par conséquent de demander à l’exploitant, en lieu et place de tous les éléments qui permettaient à l’inspection de juger de la conformité du site aux autres éléments volets de la directive, qu’il se positionne de manière justifiée dans son dossier de réexamen sur les trois situations précédemment citées.
  • La troisième modification concerne la possibilité de dématérialiser le dossier de réexamen par l’intermédiaire d’un téléservice. Cela sera notamment mis en œuvre dans le cadre de la révision des conditions d’autorisation des élevages soumis à IED.
  • La quatrième modification concerne l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Jusqu’à présent, l’avis du CODERST était systématique dans le processus de révision d’un arrêté préfectoral. Cet avis ne sera plus obligatoire suite aux mesures prises dans le cadre de l’autorisation environnementale unique. Nous proposons tout de même de conserver l’obligation de consulter le CODERST dans le cas très particulier où une demande de dérogation est faite par l’exploitant (moins d’une dizaine en quatre ans).

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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