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Projet de décret modifiant le décret 2012-6T6 relatif aux programmes d’actions régionaux et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées

Date de mise en ligne : 6 06 2015 Archives.

Période de consultation : 6-27 juin 2015

Description : 

Consultation publique sur le projet de décret modifiant le décret 2012-67 relatif aux programmes d’actions régionaux et sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées.

Le projet de décret visent à modifier le dispositif de surveillance annuelle des quantités d’azote épandues et à intégrer dans les programmes d’actions régionaux la possibilité ouverte par le I de l’article 4 de la loi d’avenir pour l’agriculture de faire déclarer les quantités d’azote par les personnes détenant, cédant ou commercialisant des fertilisants azotés dans certaines parties de zones . En outre, il apporte des précisions sue la procédure d’adoption des programmes d’actions.

Le projet d’arrêté précise les conditions de mise en oeuvre du dispositif de surveillance. Il décrit les modalités de déclaration des personnes détenant, cédant ou commercialisant des fertilisants azotés. Il fixe les modalités de calcul de la balance globale azotée.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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