Projet de décret modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 16, terminé : 332, terminé - synthèse publiée : 237

Imprimer

Projet de décret modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Date de mise en ligne : 30 05 2016

Période de consultation : 30 mai - 20 juin 2016

Description : 

Consultation publique sur le projet de décret modifiant le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent définit les critères minimaux de décence à respecter lors de la location d’un logement.

L’article 12 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte modifie la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs afin d’intégrer la performance énergétique dans ces critères minimaux. Cet article prévoit également un calendrier de mise en œuvre échelonnée pour ce critère.

L’intégration d’un critère de performance énergétique comme l’une des conditions à respecter pour qu’un propriétaire puisse louer son bien doit permettre de limiter la précarité énergétique dans l’habitat liée à des caractéristiques intrinsèques du logement. Le logement est ainsi qualifié d’énergétiquement non-décent pour des raisons liées au seul logement indépendamment de son mode d’occupation et du coût de l’énergie.

Le présent projet de décret vient modifier le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent en y ajoutant un article présentant les caractéristiques minimales de performance énergétique à respecter pour la mise en location du logement.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du logement et de l’habitat durable

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Rechercher