Projet de décret modifiant le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet de décret modifiant le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Date de mise en ligne : 4 11 2013 Archives.

Période de consultation : 4 - 26 novembre 2013

Description : 

Par décision n° 353589 du 17 juillet 2013, le Conseil d’État enjoint le gouvernement à modifier le décret 2006-649 relatif aux travaux miniers, et particulièrement son article 4. En effet, cet article indique que "l’ouverture de travaux de recherches de mines" est soumise à simple déclaration. Or, selon l’avis du Conseil d’État, les "travaux de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux […] sont susceptibles de présenter des dangers et inconvénients graves pour l’environnement" et devraient donc être soumis à une procédure d’autorisation d’ouverture de travaux, comportant une étude d’impact et une enquête publique.

Le projet de décret, objet de la consultation, soumet à autorisation les forages de recherches d’hydrocarbures, ce qui répond à la demande du Conseil d’État. En outre, il précise un certain nombre d’exceptions qui resteront soumises à déclaration, comme les forages de reconnaissance géologique ou géophysique ainsi que les forages de surveillance ou de contrôle des mines.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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