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Projet de décret modifiant le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Date de mise en ligne : 4 11 2013 Archives.

Période de consultation : 4 - 26 novembre 2013

Description : 

Par décision n° 353589 du 17 juillet 2013, le Conseil d’État enjoint le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à modifier le décret 2006-649 relatif aux travaux miniers, et particulièrement son article 4. En effet, cet article indique que "l’ouverture de travaux de recherches de mines" est soumise à simple déclaration. Or, selon l’avis du Conseil d’État, les "travaux de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux […] sont susceptibles de présenter des dangers et inconvénients graves pour l’environnement" et devraient donc être soumis à une procédure d’autorisation d’ouverture de travaux, comportant une étude d’impact et une enquête publique.

Le projet de décret, objet de la consultation, soumet à autorisation les forages de recherches d’hydrocarbures, ce qui répond à la demande du Conseil d’État. En outre, il précise un certain nombre d’exceptions qui resteront soumises à déclaration, comme les forages de reconnaissance géologique ou géophysique ainsi que les forages de surveillance ou de contrôle des mines.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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