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Projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce

Date de mise en ligne : 9 août 2018

Période de consultation : 9 août - 3 septembre 2018

Description : 

Consultation sur le projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce.

Le présent projet de décret vise la modification de diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce du code de l’environnement au livre IV, titre III intitulé « pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles ».

Les mesures portent principalement sur des dispositions concernant la préservation de la ressource halieutique (anguille de moins de 12 centimètres, grenouilles, brochets et aloses) et les conditions d’exercice des agents de développement des fédérations départementales de la pêche.

Les objectifs de ce projet de texte sont :

  • une mise en cohérence entre les moyens de pêche utilisés par les pêcheurs professionnels maritimes et les pêcheurs professionnels en eau douce pour la capture des anguilles de moins de 12 centimètres ;
  • un renforcement de la protection du brochet dans les eaux classées en 1ère catégorie ;
  • un renforcement de la protection de certaines espèces de grenouilles dans les milieux aquatiques ;
  • une mise en place d’une taille minimale de leur capture.

Le projet de décret propose également un toilettage des articles concernant les agents de développement des fédérations départementales suite à l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.

Ce projet de décret a fait l’objet d’une concertation spécifique avec le Comité national de la pêche en eau douce (CONAPPED), de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF). Il est élaboré avec les services de l’Agence française pour la biodiversité (AFB).

Le projet de décret a fait l’objet d’une consultation des agents en charge de la pêche en eau douce dans les directions départementales des territoires (et de la mer) en janvier 2018.

A noter : ce même projet de décret a déjà fait l’objet d’une première consultation du public du 4 au 27 juillet 2018. La consultation est relancée. Cependant, il sera tenu compte des avis émis lors de la première consultation dans le bilan global.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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