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Projet de décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à la protection de la nature

Date de mise en ligne : 30 avril 2018

Période de consultation : 30 avril - 23 mai 2018

Description : 

Consultation sur le projet de décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à la protection de la nature.

Ce décret vise à corriger quelques erreurs et omissions figurant dans la partie réglementaire du code de l’environnement, suite à divers décrets pris en application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment le décret n°2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles, le décret n°2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité, le décret n°2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature et le décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l’encadrement des usages portant sur des spécimens d’animaux d’espèces non domestiques ou des végétaux d’espèces non cultivées.

Les articles du projet de décret procèdent aux modifications nécessaires dans l’ordre du code.

Les modifications du code par l’article 1er ont ainsi pour objet de faire en sorte que le Comité national de la biodiversité puisse être présidé par son vice-président sans avoir à caractériser l’empêchement du ministre ou de son représentant à assurer cette présidence (art. R. 134-15). Il en va de même pour la convocation aux réunions (art. R. 134-16) et la mise en œuvre de la concertation et de la coordination avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité (art. R. 134-17).
Cet article prévoit également des corrections d’erreurs de numérotation des articles du code dues à la publication quasi-simultanée du décret en conseil d’Etat n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au conseil national de la protection de la nature (CNPN) et du décret simple n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité (CRB).

L’article 2 procède à des corrections d’erreurs de numérotation suite à des déplacements d’articles dans le code de l’urbanisme, harmonise la durée du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective des membres du comité consultatif des réserves naturelles nationales (RNN) avec la durée classique de 5 ans, ce qui constitue également une simplification administrative, et aligne les dispositions réglementaires avec les nouvelles dispositions de l’article L. 332-2-1 du code de l’environnement issues de l’article 160 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Par l’article 3, il est créé deux articles additionnels dans la partie réglementaire du code de l’environnement est créé un régime d’arrêtés modificatifs pour les dérogations à la protection des espèces déjà accordées, et à la suite desquelles des modifications notables ou substantielles sont apportées au projet ou aux prescriptions.

L’article 4 permet de mettre en conformité les dispositions réglementaires avec les nouvelles dispositions de l’article L. 411-1-A du code de l’environnement issues de la loi du 8 août 2016 précitée, s’agissant de la procédure de nomination des membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN).

L’article 5 institue des dispositions précisant les conditions dans lesquelles les personnes qui, ayant satisfait aux obligations de déclaration ou d’autorisation attachées à la détention de certaines espèces d’animaux non domestiques, doivent procéder à la régularisation de leur situation lorsque les obligations attachées à ces espèces ont été modifiées.
En outre, par décret en conseil d’Etat n° 2017-230 du 23 février 2017 le code l’environnement a été modifié pour fixer les conditions d’identification des animaux de très nombreuses espèces non domestiques ainsi que le prévoit l’article L. 413-6 du code tel qu’il est issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ce décret prévoit que les détenteurs d’animaux déjà marqués en application de réglementations préexistantes doivent faire enregistrer ces animaux avant le 30 juin 2018 au fichier national d’identification mis en place. En raison de divers retards dans la préparation des arrêtés d’application du décret précité et pour permettre aux détenteurs d’animaux de disposer d’un délai suffisant de mise en règle il est prévu de reporter au 31 décembre 2018 la date limite d’enregistrement au fichier national des animaux déjà marqués.

Pour ce qui concerne l’article 6, suite à la disparition de la Commission des conservatoires botaniques nationaux (CBN) dans le contexte général de suppression des commissions consultatives créées par décret, les missions précédemment exercées par cette commission sont confiées au conseil national de la protection de la nature (CNPN).

Enfin, l’article 7 de ce projet est relatif à la taxonomie des cervidés et permettra au code de l’environnement de bien faire la distinction entre le cerf élaphe, espèce indigène, et le cerf sika, espèce exotique.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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