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Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Date de mise en ligne : 26 10 2017

Période de consultation : 26 octobre - 15 novembre 2017

Description : 

Consultation sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative aux déchets.

Le contexte

La révision de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relative aux déchets concerne 19 rubriques différentes. Elle s’inscrit dans un contexte de recherche de simplification de l’encadrement réglementaire relatif aux déchets afin d’encourager leur valorisation tout en maintenant les dispositions nécessaires afin d’assurer la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires.

Les objectifs

La révision de la nomenclature poursuit deux objectifs :

  • harmoniser l’encadrement ICPE avec les dispositions européennes en simplifiant le régime d’autorisation lorsqu’il est possible de fixer des prescriptions générales dans un arrêté d’enregistrement et en mettant en cohérence les seuils d’autorisation sur les seuils de la directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (dite directive IED) ;
  • favoriser la valorisation des déchets afin de faciliter l’atteinte des objectifs de valorisation fixés dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en améliorant l’encadrement de certains traitements aujourd’hui soumis à des contraintes lourdes alors que l’enjeu environnemental et sanitaire est faible (intégration de la préparation en vue de la réutilisation dans les rubriques de transit, tri, regroupement, broyage de déchets verts par exemple) et en adaptant l’encadrement de nouveaux traitements (nouvelle filière REP des navires de bateaux de plaisance).

Les dispositions

Le projet de décret liste les différentes modifications apportées dans les rubriques de la nomenclature des ICPE relative aux déchets (modification de l’intitulé, du régime et/ou des seuils d’application des différents régimes).

Seize rubriques sont concernées par une modification de l’intitulé afin de clarifier leur champ d’application et/ou une modification des seuils et régimes de classement.

Il est proposé de supprimer une rubrique relative au transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances ou préparations dangereuses, jugée redondante avec la rubrique relative au transit, regroupement ou tri de déchets dangereux.

Enfin, il est proposé de créer une rubrique spécifique au broyage de déchets verts et deux sous-rubriques pour le stockage de déchets non dangereux non inertes dans des zones particulièrement isolées et pour l’entreposage et le traitement de bateaux de plaisance et de sport sous statut de déchet.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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