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Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Date de mise en ligne : 8 06 2016

Période de consultation : 8 juin - 29 juin 2016

Description : 

Consultation publique sur le projet de décret modifiant les libellés des rubriques 1434, 1436 et 4755 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le projet de décret apporte les modifications suivantes :

  • clarifier le champ d’application des libellés des rubriques 1434 et 1436 en excluant les boissons alcoolisées et leurs constituants (distillats, alcool éthylique d’origine agricole, infusions, extraits et arômes). Ces substances étant reprises dans les rubriques 2250 à 2253 ;
  • supprimer le terme "combustibles" des libellés des rubriques 1434 et 1436. La notion de "combustible" n’étant définie dans aucun référentiel reconnu (par exemple par une mention de danger, par CLP, etc.) ;
  • remplacer les termes « alcool d’origine agricole extraneutre rectifié » du libellé de la rubrique 4755 par les termes « alcool éthylique d’origine agricole ». L’alcool extraneutre rectifié n’ayant pas la qualité idoine notamment organoleptique et étant utilisé dans l’industrie.

Le projet de décret sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 5 juillet 2016.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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