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Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées

Date de mise en ligne : 27 10 2016

Période de consultation : 27 octobre - 17 novembre 2016

Description : 

Consultation sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées.

La rubrique 2230, créée par le décret du 29 décembre 1993, vise les installations de réception, stockage, traitement, transformation, etc. du lait ou des produits issus du lait. Ce secteur d’activité relève depuis très longtemps de la réglementation des installations classées, antérieurement à la rubrique 2230, selon la rubrique 242 avec le même intitulé.

Le projet consiste :

  • à soumettre à enregistrement la plupart des installations relevant actuellement du régime d’autorisation selon la rubrique 2230. Les installations relevant de cette rubrique présentent des impacts et dangers limités et connus pouvant être intégrés dans la cadre du régime de l’enregistrement en appliquant un arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à toutes les installations concernées ;
  • à redéfinir les activités concernées en fonction des enjeux.

Actuellement, le champ des activités couvertes (réception, stockage, traitement, transformation etc.) est particulièrement large et regroupe des secteurs professionnels et des enjeux très différents ; à savoir :

  • les unités, petites ou grandes réalisant des produits laitiers, la grande distribution jusqu’aux diverses industries agroalimentaires utilisant ces mêmes produits laitiers (pâtisserie, glace, chocolat, charcuterie, surgelés) ;
  • les activités vont du simple regroupement/stockage avec ou sans réfrigération du lait brut, sans réel impact environnemental , à la séparation de ses différents composants (lactosérum, protéines, matières grasses) jusqu’à sa transformation (fromage, yaourt, beurre, poudre de lait…) ou au mélange avec d’autres produits alimentaires (pâtisserie, glace, chocolat…).

C’est pour répondre aux deux objectifs ci-dessus que deux projets de textes sont proposés. L’arrêté ministériel de prescriptions générales a été rédigé en concertation avec les syndicats professionnels en tenant compte du principal enjeu, à savoir le risque de pollution des eaux.

Les projets de textes seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 22 novembre 2016.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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