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Projet de décret modifiant les procédures administratives et pénales relatives aux travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer

Date de mise en ligne : 2 03 2016

Période de consultation : 2 mars - 2 avril 2016

Description : 

Consultation sur un projet du décret modifiant les procédures administratives et pénales relatives aux travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer.

Le projet de texte modifie :

  • le décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles ;
  • le décret n°71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l’application de la loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles et du décret n°71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application ;
  • le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

Par ailleurs, il transpose certaines dispositions fixées par la directive 2013/30/UE du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE.

Les dispositions transposées de la directive 2013/30/UE ainsi que celles modifiées ou complétées du droit interne sont liées aux procédures relatives aux demandes d’ouverture de travaux miniers et au suivi des installations par l’autorité administrative compétente.

Le projet de décret tient compte également du retour d’expérience de l’accidentologie pour l’ensemble des installations à terre et en mer.

Le projet de texte renforce ainsi les dispositions relatives à la sécurité des installations à terre et actualise les dispositions relatives au déroulement des opérations pétrolières et gazières en mer.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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