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Projet de décret "Permis de faire" pris en application de l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Date de mise en ligne : 19 04 2017

Période de consultation : 19 avril - 9 mai 2017

Description : 

Consultation sur le projet de décret portant expérimentation du "Permis de faire" définie dans le projet de décret pris pour l’application du I de l’article 88 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Cette autorisation d’expérimenter, définie dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’architecture rendue publique le 20 octobre 2017 (axe F : "soutenir la démarche expérimentale et sa valeur culturelle", mesure 30), sous le nom de "permis de faire", est destinée à soutenir la démarche expérimentale en architecture et sa valeur culturelle.

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, article 88, définit, le cadre d’un "permis d’expérimenter" :

"I. - A titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la présente loi, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation , les sociétés d’économie mixte agréées au titre de l’article L. 481-1 du même code ainsi que les sociétés d’économie mixte locales mentionnées à l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l’article L. 1531-1 du même code lorsqu’elles interviennent en matière d’aménagement peuvent, pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles. Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles qui peuvent faire l’objet de cette expérimentation, notamment en ce qui concerne les matériaux et leur réemploi, ainsi que les résultats à atteindre qui s’y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l’atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l’élaboration du projet de construction et de sa réalisation. Dans un délai de trois mois avant le terme de l’expérimentation, le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. remet au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. un rapport d’évaluation comprenant des recommandations."

Le projet de décret structure la démarche en trois temps :

  • l’éligibilité de l’expérimentation instruite par les ministres en charge de la construction et de l’architecture ;
  • la demande de dérogations techniques spécifiques instruite par le ministre en charge de la construction ;
  • l’évaluation du dispositif par les ministres en charge de la construction et de l’architecture.

Les demandes d’éligibilité et de dérogations constituent un seul dossier. La décision de dérogation à titre expérimental est incluse dans la liste des pièces complémentaires exigible au dossier de demande de permis de construire.

La consultation est également accessible depuis le site du MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du logement et de l’habitat durable http://www.logement.gouv.fr/projet-de-decret-pris-pour-l-application-du-i-de-l-article-88-de-la-loi-no2016-925-du-7-juillet-2016-relative-a-la-liberte-de-la-creation-a-l.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la culture et de la communication

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Consultations-publiques

Mots clés :

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