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Projet de décret portant application de l’article 4-2 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Date de mise en ligne : 20 novembre 2018

Période de consultation : 20 novembre - 4 décembre 2018

Description : 

Consultation sur le projet de décret portant application de l’article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a introduit dans la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite « loi Hoguet ») un dispositif créant les conditions d’une collaboration entre les organismes agréés en intermédiation locative et gestion locative sociale et les services des collectivités territoriales.

Dans les territoires où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, notamment en montagne, des communes font appel à un organisme agréé en intermédiation locative et gestion locative sociale, titulaire d’une carte professionnelle permettant d’exercer les activités régies par la loi Hoguet, pour mettre en relation des propriétaires de logements vacants et des travailleurs saisonniers à la recherche d’un logement ou des employeurs de travailleurs saisonniers qui sous-louent le logement à leurs employés.

Afin d’améliorer l’accès au logement des travailleurs saisonniers, ces organismes agréés peuvent désormais habiliter les personnels des collectivités territoriales à effectuer certaines missions relevant de la loi Hoguet en vue du logement des travailleurs saisonniers. Ces personnels ont en effet l’avantage de la connaissance des territoires dans lesquels s’exercent les activités saisonnières et de la proximité avec le parc immobilier. Ils sont ainsi à même de faciliter l’accès des travailleurs saisonniers au logement.

En application de l’article 4-2 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, les missions pouvant être confiées à ces personnels doivent être définies par décret.

La consultation ouverte a pour but de recueillir les observations du public relatives à ce projet de décret.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.cohesion-territoires.gouv.fr

Mots clés :

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