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Projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique

Date de mise en ligne : 9 11 2016

Période de consultation : 9 novembre - 24 novembre 2016

Description : 

Consultation sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.

Le projet de décret vise à mettre en cohérence la réglementation applicable aux marchés publics en tenant compte notamment des modifications récentes apportées par le législateur en la matière.

En effet, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Transparence » de même que la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dite « CAP » comportent des dispositions qui modifient l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Celles-ci appellent, par voie de conséquence, la modification de ses deux décrets d’application (décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité), ainsi que du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics et du code de la construction et de l’habitation.

La modification des décrets « marchés publics » constitue également l’occasion d’intégrer de nouvelles mesures de simplification et de clarifier l’interprétation de certaines dispositions.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’économie et des finances

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.economie.gouv.fr/consultations-publiques

Mots clés :

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