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Projet de décret portant diverses dispositions relatives au livre V du code de l’environnement

Date de mise en ligne : 18 08 2015 Archives.

Période de consultation : 18 août - 9 septembre 2015

Description : 

Consultation sur un projet de décret ayant pour objectif regrouper plusieurs mesures dans divers domaines en vue de simplifier, compléter ou clarifier les procédures.

14 articles de fond complètent, simplifient ou clarifient les dispositions existantes dans divers domaines :

  • les déchets des industries extractives (article 1 du projet) : Il est proposé de modifier l’article R.512-4 du code de l’environnement pour inclure le plan de gestion des déchets au sens de la L’article 5 de la directive 2006/21/CE relative à gestion des déchets de l’industrie extractive (DDIE) dans le dossier de demande d’autorisation.
  • les ICPE (article 14) : L’article R. 553-10, créé par le décret n°2014-450 du 2 mai 2014, prévoit la prorogation du délai de caducité pour les éoliennes bénéficiant d’une autorisation. Cet article est modifié pour aligner les dispositions relatives à la caducité des éoliennes soumises à déclaration sur celui des éoliennes soumises à autorisation et pour préciser la règle de caducité applicable aux parcs éoliens bénéficiant de l’antériorité.
  • les canalisations (article 15) : la procédure des servitudes est restreinte aux cas d’ouverture d’un IGH ou d’un ERP dans les zones les plus proches de la canalisation, car pour les cas des extensions le même niveau de protection des populations peut être obtenu grâce à une procédure moins complexe et moins longue.
  • l’autorisation unique : Il s’agit de préciser clairement que les règles de plein contentieux s’appliquent également pour les décisions de refus d’autorisation unique du représentant de l’Etat dans le département. Actuellement, il n’est fait référence qu’aux articles précisant que le préfet autorise ou complète les prescriptions définies dans l’autorisation unique. L’application du plein contentieux pour les décisions de refus pourrait donc être soumis à interprétation.
  • Silence vaut accord : il s’agit d’ inscrire au niveau d’un décret en Conseil d’Etat des décisions qui figuraient dans des arrêtés.

Les autres articles de ce décret visent à corriger des erreurs matérielles, notamment dans le décret de transposition de la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles. Ces corrections ont lieu dans les livres II et V du code de l’environnement, et sont principalement des mises à jour de renvois.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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