Actuellement : en cours : 2, terminé : 450, terminé - synthèse publiée : 286

Imprimer

Projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Date de mise en ligne : 30 juillet 2018

Période de consultation : 30 juillet - 10 septembre 2018

Description : 

Consultation sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

Les décrets des 1er février et 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession et aux marchés publics seront modifiés par un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

Reprenant l’une des propositions formulées lors de la consultation menée pour le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le projet de décret prévoit une augmentation du montant minimum des avances versées aux PME titulaires de marchés publics passés par l’État.

Il met également en place une expérimentation relative aux achats innovants et impose une révision de prix pour les marchés publics portant sur l’achat de produits alimentaires et agricoles.

Enfin, le projet de décret prévoit quelques mesures d’ajustement concernant la dématérialisation de la commande publique.

Cette consultation est fondée sur l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’économie et des finances

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.economie.gouv.fr/consultations-publiques

Mots clés :

Rechercher