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Projet de décret portant modification de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, pris pour l’application de la loi ALUR et d’autres textes récents

Date de mise en ligne : 23 06 2015 Archives.

Période de consultation : 23 juin - 17 juillet 2015

Description : 

Consultation sur un projet de décret ayant principalement pour objet de mettre en conformité la partie réglementaire du code de l’urbanisme avec les dispositions législatives issues de ces textes, en particulier la loi du 24 mars 2014 dite loi "ALUR". En effet, la plupart des dispositions issues de ces lois étant suffisamment précises, elles sont d’application immédiate et ne nécessitent pas de dispositions réglementaires.

Le projet de décret apporte des précisions concernant :

  • le champ d’application de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, en particulier s’agissant des cartes communales. Le décret tire ainsi les conséquences de l’article 133 de la loi ALUR qui étend le champ d’application de l’évaluation environnementale à l’ensemble des cartes communales. Il est prévu que les cartes communales couvrant le territoire d’une commune comportant en tout ou partie un site Natura 2000 sont soumises systématiquement à évaluation environnementale, et, à l’instar des plans locaux d’urbanisme, que toutes les autres cartes communales font l’objet d’une évaluation environnementale, s’il est établi, après un examen au cas par cas, qu’elles sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ;
  • la liste des constructions possibles en zones naturelles, agricoles et forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme ;
  • la procédure d’obtention des dérogations au principe d’urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un SCoT ;
  • le contenu du plan local d’urbanisme pouvant tenir lieu de programme de l’habitat (PLH) et de plan de déplacements urbains (PDU). Le projet de décret procède essentiellement à une nouvelle ventilation des éléments du PLH et du PDU dans les différentes composantes du PLUiHD ;
  • la mesure relative à la concertation préalable facultative en amont, prévue par le IIIbis de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de l’article 170 de la loi ALUR. Il est prévu que le bilan de la concertation, établi par l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis, est transmis dans un délai déterminé à compter de la clôture de la mise à disposition au maître d’ouvrage, afin que celui-ci le prenne en compte. Le maître d’ouvrage explique les raisons pour lesquelles il a été tenu compte ou non des observations ou propositions du public. Ce document est joint à la demande de permis. Le décret précise, pour les projets devant faire l’objet d’une étude d’impact et ayant fait l’objet de la concertation préalable, la liste des pièces mises à disposition du public en aval, postérieurement au dépôt de la demande de permis.

Par ailleurs, ce projet de décret ouvre la possibilité pour le maître d’ouvrage de joindre l’avis de l’autorité environnementale à toute demande de permis de construire ou de permis d’aménager. Enfin, ce projet majore d’un mois le délai d’instruction des projets soumis à permis de construire ou à permis d’aménager et à étude d’impact, faisant l’objet d’une procédure de mise à disposition du public en application du IIIbis de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme et de l’article 12 de la loi de simplification de la vie des entreprises, lorsque l’avis de l’autorité environnementale n’est pas joint à la demande de permis. En effet, il appartient dans ce cas à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme de recueillir cet avis.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.territoires.gouv.fr/consultations-publiques

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