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Votre avis sur le projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’environnement en matière de prévention des risques

Date de mise en ligne : 7 11 2012 Archives.

Période de consultation : 7 - 22 novembre 2012

Description : 

Ce projet a pour origine le constat d’incohérences ou de références erronées ou obsolètes dans le code de l’environnement, dues aux modifications successives qui lui sont apportées.

Sont modifiées, par ce projet de décret, principalement des dispositions du livre V du code de l’environnement. Le décret modifie également un article des deux premiers livres et deux décrets : le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement, et le décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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