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Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des plans, schémas et programmes et des documents d’urbanisme

Date de mise en ligne : 23 10 2015 Archives.

Période de consultation : 23 octobre - 14 novembre 2015

Description : 

Consultation sur un projet de décret prévoyant la réforme de l’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale.

Le projet de décret vise à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans, programmes, schémas et autres documents de planification. Cette mission relèvera désormais d’une formation régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. alors qu’elle est exercée aujourd’hui par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département selon les plans et programmes.

Les décisions et avis relevant du niveau local continueront d’être préparés par les services régionaux chargés de l’environnement mais ils seront endossés par la formation régionale de l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Les délais de délivrance des décisions et avis de l’autorité environnementale demeurent inchangés. Plusieurs consultations aujourd’hui obligatoires sont laissées à l’appréciation de l’autorité environnementale.

Le décret prévoit également la modification du décret relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable afin de fixer la composition des formations régionales. En métropole, à l’exception de la Corse, elle est composée de membres permanents affectés dans la mission d’inspection générale territoriale territorialement compétente et de deux membres associés nommés en raison de leur bonne connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée. Dans les départements et les régions d’Outre-mer ainsi qu’en Corse, la formation régionale est composée d’un membre associé et d’au moins un membre permanent.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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