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Projet de décret pris pour l’application de l’article 4-2 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et abrogeant le CNTGI

Date de mise en ligne : 18 décembre 2018

Période de consultation : 18 décembre 2018 - 2 janvier 2019

Description : 

Consultation sur le projet de décret pris pour l’application de l’article 4-2 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et portant abrogation du décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

La loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a introduit dans la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite « loi Hoguet ») un dispositif créant les conditions d’une collaboration entre les organismes agréés en intermédiation locative et gestion locative sociale et les services des collectivités territoriales.

Dans les territoires où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, notamment en montagne, des communes font appel à un organisme agréé en intermédiation locative et gestion locative sociale, titulaire d’une carte professionnelle permettant d’exercer les activités régies par la loi Hoguet, pour mettre en relation des propriétaires de logements vacants et des travailleurs saisonniers à la recherche d’un logement ou des employeurs de travailleurs saisonniers qui sous-louent le logement à leurs employés.

Afin d’améliorer l’accès au logement des travailleurs saisonniers, ces organismes agréés peuvent désormais habiliter les personnels des collectivités territoriales à effectuer certaines missions relevant de la loi Hoguet en vue du logement des travailleurs saisonniers. Ces personnels ont en effet l’avantage de la connaissance des territoires dans lesquels s’exercent les activités saisonnières et de la proximité avec le parc immobilier. Ils sont ainsi à même de faciliter l’accès des travailleurs saisonniers au logement.

En application de l’article 4-2 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, les missions pouvant être confiées à ces personnels doivent être définies par décret.

En outre, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), institué en une autorité publique dotée de la personnalité morale par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société., a été remplacé par une commission administrative à caractère consultatif (en application de l’article 151 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Il convient en conséquence d’abroger le décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, pris en application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, dont les dispositions sont devenues sans objet. Les modalités de fonctionnement du CNTGI, dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, seront précisées dans un décret publié prochainement.

Ce projet de décret comporte trois articles :

  • l’article 1er définit les missions que peuvent exercer les personnels des collectivités territoriales ;
  • l’article 2 abroge le décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ;
  • l’article 3 est l’article d’exécution.

Cette consultation ouverte a pour but de recueillir les observations du public relatives à ce projet de décret. La synthèse de ces observations a été publiée le 15 janvier 2019.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.cohesion-territoires.gouv.fr/consultations-publiques

Mots clés :

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