Projet de décret pris pour l’application de l’article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet de décret pris pour l’application de l’article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Date de mise en ligne : 11 01 2016

Période de consultation : 11 janvier - 3 février 2015

Description : 

L’article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose l’établissement, par les exploitants des aéroports listés ci-après d’un "programme des actions afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant des activités directes et au sol de la plateforme aéroportuaire, en matière de roulage des avions et de circulation de véhicules sur la plateforme notamment."

Les mesures d’application sont fixées par un décret. C’est ce projet de décret qui est soumis à consultation.

L’objectif est de réduire par rapport à l’année 2010, de 10% au moins en 2020 et de 20% au moins en 2025, l’intensité en gaz à effet de serre et en polluants atmosphériques. Ce dispositif concerne les onze principaux aéroports métropolitains : Bâle-Mulhouse, Beauvais- Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris-Orly et Toulouse-Blagnac.

Le décret définit la méthode utilisée par les exploitants d’aérodrome pour établir les quantités et l’intensité de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques émis pendant l’année 2010 ainsi que la méthode pour élaborer les prévisions de quantités et d’intensité de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques émis pour les années 2020 et 2025.

En 2017, les programmes d’actions des aéroports seront évalués par l’Ademe afin de s’assurer qu’ils sont pertinents et que l’agrégation des gains estimés permet d’atteindre l’objectif global de réduction des gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixée par la loi.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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