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Projet de décret pris pour application de l’article 68 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiant (...) le code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires

Date de mise en ligne : 20 08 2018

Période de consultation : 20 août - 9 septembre 2018

Description : 

Consultation sur le projet de décret relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant dans la commercialisation des investissements locatifs ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts (dispositif "Pinel"). Ce dispositif a été prorogé et aménagé par l’article 68 de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2018. Cet article 68 encadre notamment les frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre de ces investissements immobiliers en prévoyant un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret.

Ce projet de décret fixe le plafond prévu par la loi et en précise les modalités de calcul.

Il prévoit également que le montant des frais et commissions effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient sont communiqués à l’acquéreur et figure dans l’acte authentique qui constate la vente.

En application de l’article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) est consulté, pour avis, sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’exercice des activités notamment d’achat, de vente de biens immeubles et de gestion immobilière.

Or, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit de redéfinir les missions et les fonctions du CNTGI.

Dans l’attente de la nouvelle organisation du CNTGI, il n’est pas possible de disposer de son avis. C’est pourquoi le présent projet de décret est soumis à une consultation du public selon les dispositions de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Cette consultation ouverte a pour but de recueillir les observations du public concerné par cette disposition et se substitue à la consultation du CNTGI.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la cohésion et des territoires

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/consultations-publiques

Mots clés :

Documents de la consultation

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