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Projet de décret relatif à l’adaptation des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en Guyane

Date de mise en ligne : 14 02 2018

Période de consultation : 14 février - 6 mars 2018

Description : 

Une première consultation du public sur ce projet relatif à l’adaptation des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en Guyane a été menée par voie électronique sur le site Internet du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. en charge de l’environnement du 21 décembre 2017 au 12 janvier 2018 à 9h39 (heure de Paris).

Ce projet de décret fait l’objet d’une deuxième consultation publique suite à une modification apportée au seuil de l’examen au cas par cas concernant la rubrique 6b). Ce seuil a été porté à 30 km conformément à la proposition issue de la table ronde interprofessionnelle lors des accords de Guyane.

Le projet minier "Montagne d’Or" n’est pas concerné par ce projet de décret puisqu’il relève de l’évaluation environnementale systématique. En outre, afin de répondre aux demandes d’éclaircissements formulées lors de la première consultation, il a été apporté à cette présente note des explications plus détaillées ayant conduit aux propositions formulées dans ce projet de décret.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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