Projet de décret relatif à l’application des articles L.125-6 et L.125-7 du code de l’environnement et portant dispositions diverses
Date de mise en ligne : 1er 02 2012
Période de consultation : 26 janvier 2012 - 12 février 2012
Description :
Consultation organisée sur un projet de décret relatif à l’application des articles L.125-6 et L.125-7 du code de l’environnement.
Ces deux articles ont été introduits par la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 et portent sur l’information du public sur les risques de pollution des sols, leur prise en compte dans les documents d’urbanisme et l’information des acquéreurs et locataires.
Type : Consultations publiques
Statut : terminé
Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., des transports et du logement
Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/ 
Mots clés : Environnement
