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Projet de décret relatif à l’approvisionnement d’installations de méthanisation par des cultures alimentaires

Date de mise en ligne : 31 05 2016

Période de consultation : 31 mai - 20 juin 2016

Description : 

Consultation publique sur le projet de décret relatif à l’approvisionnement d’installations de méthanisation par des cultures alimentaires.

Ce projet de décret est pris en application de l’article L541-39 du code de l’environnement, créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et qui prévoit que l’approvisionnement des méthaniseurs en cultures alimentaires doit être limité. Il définit ainsi les seuils annuels de recours à des cultures alimentaires ou énergétiques principales pour l’alimentation des méthaniseurs, dans un objectif de conciliation du développement des méthaniseurs et du respect des enjeux liés à l’usage des sols.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables, notamment pour la filière méthanisation. Dans ce contexte, afin de concilier le développement des méthaniseurs et le respect des enjeux liés à l’usage des sols, l’article 112 de cette loi prévoit qu’un décret limite l’approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures alimentaires.

Le présent projet de décret précise ainsi tout d’abord ce qu’il faut entendre par cultures alimentaires, cultures énergétiques, cultures principales et cultures intermédiaires.

Il fixe par ailleurs à 15 % la proportion maximale de cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, utilisées pour l’approvisionnement d’une installation de méthanisation. Pour l’application de ce seuil, il prévoit des conditions permettant de tenir compte des aléas météorologiques notamment.

Enfin, des dérogations à ce seuil de 15 % sont possibles en cas de cultures pratiquées dans des zones reconnues administrativement comme contaminées.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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