Projet de décret relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet de décret relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement

Date de mise en ligne : 28 12 2015

Période de consultation : 28 décembre 2015 - 17 janvier 2016

Description : 

Consultation sur les projets d’ordonnance et de décret relatifs à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.

Ces projets de textes organisent une articulation entre les autorisations d’urbanisme et les formalités relevant des polices de l’eau et de la protection des espèces protégées. Des correctifs sont également apportés à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme et d’autorisation unique "AU-IOTA".

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  à venir

Autorité administrative pilote : Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.territoires.gouv.fr/consultations-publiques

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