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Projet de décret relatif au label « Financement participatif pour la croissance verte » et projet d’arrêté avec ses annexes portant homologation du référentiel et du document de procédures

Date de mise en ligne : 5 10 2016

Période de consultation : 5 octobre - 26 octobre 2016

Description : 

Consultation sur les projets de décret relatif au label « Financement participatif pour la croissance verte » et d’arrêté avec ses annexes portant homologation du référentiel et du document de procédures.

A la suite de la création en 2015 du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » (TEEC) dédié aux fonds d’investissement, les plateformes de financement participatif et l’association professionnelle Financement Participatif France (FPF) ont fait part de leur souhait de bénéficier du même dispositif, adapté aux projets de financement participatif. Afin de répondre à cette demande, Ségolène Royal a annoncé le 6 septembre 2016 le lancement d’un label pour le financement participatif.

La présente consultation porte sur les documents suivants :

  • le projet de décret portant création du label « Financement participatif pour la croissance verte » ;
  • le projet d’arrêté avec ses annexes portant homologation du référentiel et du document de procédures du label « Financement participatif pour la croissance verte ».

Le label « Financement participatif pour la croissance verte » s’inscrit dans la continuité des dispositions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) relatives au financement participatif et des évènements organisés lors de la COP21. Il a pour objectifs :

  • de valoriser le financement participatif pour les projets œuvrant en faveur de la transition énergétique et écologique ;
  • de garantir la transparence du projet (implication et participation des citoyens, suivi du projet sur la durée...) ;
  • d’apporter des informations sur la qualité environnementale du projet.

Le référentiel du label comporte 3 piliers :

1/ L’éligibilité du projet : cette éligibilité est établie sur la base de la nature des projets, c’est-à-dire l’activité dont ils relèvent. Cette activité est définie par une nomenclature inspirée du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » pour les fonds d’investissement et adaptée aux projets de financement participatif qui vise à définir les activités relevant de la transition énergétique et écologique.

2/ La transparence de l’information : ce pilier garantit aux investisseurs et donateurs par internet, pendant et après la levée de fonds, une transparence de l’information via la transmission de certains documents et la participation active des contributeurs au déroulement du projet (espaces dédiés aux commentaires, réunions avec le porteur de projet…).

3/ La mesure de l’impact : ce pilier porte sur la mise en évidence des impacts positifs des projets sur l’environnement via des indicateurs d’impact dans les domaines du changement climatique, de l’eau, de l’économie circulaire et de la biodiversité.

Le label concerne toutes les formes réglementées de financement participatif via les plateformes Internet. Le label s’adresse à la fois aux petits projets (inférieurs à 15 000 euros) et aux plus gros projets pour lesquels le degré d’exigence de reporting relatif à l’impact sur l’environnement est plus élevé. Le référentiel et le document de procédures comportent des critères auxquels les porteurs de projets et les plateformes labellisatrices doivent se conformer. Un dispositif de retrait du label et du droit à labelliser est prévu sous certaines conditions. Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM) est propriétaire du label. Il délègue la labellisation aux plateformes de financement participatif.

Les travaux préparatoires au lancement du label ont été conduits par le Commissariat général au développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. en concertation avec l’association FPF dans le cadre d’un groupe travail réunissant des représentants des parties prenantes concernés par le label.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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