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Projet de décret relatif au recyclage et au traitement des déchets issus de navires de plaisance ou de sport en application de L.541-10-10 du code de l’environnement

Date de mise en ligne : 5 08 2016

Période de consultation : 5 août - 26 août 2016

Description : 

Consultation publique sur le projet de décret relatif au recyclage et au traitement des déchets issus de navires de plaisance ou de sport en application de L.541-10-10 du code de l’environnement.

À compter du 1er janvier 2018 toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

Le projet de décret définit le périmètre et le fonctionnement de la filière de responsabilité élargie des producteurs des navires de plaisance ou de sport.

Le projet de décret précise le champ d’application de la filière : sont concernés tous navires et bateaux maritimes ou navigant en eau intérieure, conçus pour la plaisance ou le sport, quelle que soit leur utilisation. Il définit notamment les conditions dans lesquelles les metteurs sur le marché remplissent leurs obligations, ainsi que les modalités d’agrément des éco-organismes et d’approbation des systèmes individuels. Il définit également les modalités de recyclage et de traitement des déchets issus des navires de plaisance ou de sport, collectés à partir d’un réseau de points de reprise.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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