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Projet de décret relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection

Date de mise en ligne : 30 01 2017

Période de consultation : 30 janvier - 20 février 2017

Description : 

Consultation sur le projet de décret relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection.

Dans l’état actuel du droit, le classement comme forêt de protection d’un massif forestier rend impossible la poursuite de certains travaux, à l’exception de la recherche d’eau (prévue par l’article R.141-30 du code forestier).

Sur la base de l’article L.141-4 du code forestier, le projet de décret établit un régime spécial, à l’instar de ce qui est prévu pour l’eau. Il ouvre la possibilité d’une autorisation permettant, dans le périmètre d’une forêt de protection, de mener des travaux :

  • de fouilles et sondages archéologiques,
  • de recherche ou d’exploitation souterraine de ressources minérales,

dans le respect de la conservation et de la protection des boisements.

Ce projet de décret énonce notamment les conditions techniques nécessaires et les actions compatibles avec les exigences de l’article L. 141-2, de façon à ne pas compromettre la conservation ou la protection des boisements.

En conséquence, et afin d’encadrer strictement ces travaux, l’administration compétente au titre du code minier ou du code du patrimoine transmet la demande d’autorisation auprès de l’administration compétente au titre du code forestier. Par souci de simplification, le dossier de demande est unique. Il revient au porteur de projet de produire les pièces nécessaires en fonction de la nature des travaux.

Cette modification du code forestier vise à créer une base juridique pour traiter certaines situations actuellement rencontrées dans les forêts périurbaines, objet de nombreuses attentes sociales mais dont le classement en forêt de protection ne peut être prononcé à ce jour, faute de l’existence d’un régime spécial permettant de réaliser des travaux de fouilles archéologiques ou d’extraction de matériau au sein du massif classé.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Accès au site internet du débat ou de la consultation : agriculture.gouv.fr/consultations-publiques-0

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