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Projet de décret relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines

Date de mise en ligne : 12 03 2015 Archives.

Période de consultation : 12 mars - 3 avril 2015

Description : 

Consultation sur un projet de décret relatif au service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de gestion des eaux pluviales urbaines.

La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. 2015 (article 20) a supprimé la taxe sur la gestion des eaux pluviales et abrogé la section 15 du code général des collectivités territoriales (articles L.2333-97 à L.2333-101) traitant de ce sujet.

Cette section comprenait un passage relatif au service public de gestion des eaux pluviales.

Celui-ci pouvant être dissocié de cette taxe, l’article 20 de la loi de finances 2015 prévoit la création d’un chapitre VI ("gestion des eaux pluviales urbaines") au titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales visant à rétablir cette disposition législative :

"La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. "

Le présent projet de décret vient préciser les modalités d’application de cet article en décrivant les missions que doit assurer la commune ou l’établissement public compétent en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.

Compte tenu des éléments de contexte indiqués plus haut, ce décret reprend les termes des anciens articles L.2333-99 et R.2333-139 du code général des collectivités territoriales, hors ceux relatifs à la taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

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