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Projet de décret relatif au suivi en service des appareils à pression

Date de mise en ligne : 5 05 2016

Période de consultation : 5 mai - 26 mai 2016

Description : 

Consultation publique sur le projet de décret fixant le cadre réglementaire du suivi en service des appareils à pression, y compris les équipements sous pression nucléaires.

Les dispositions législatives relatives à la sécurité des appareils à pression ont été introduites dans le code de l’environnement (articles L. 557-1 à L. 557-61) par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013. Un premier décret d’application, le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 a permis de fixer les règles de sécurité relatives à la fabrication des appareils à pression, pour les 4 différentes catégories : les équipements sous pression (ESP), les récipients à pression simples (RPS), les équipements sous pression transportables (ESPt), et les équipements sous pression nucléaires (ESPn). Ce décret fixe également les règles du suivi en service pour les ESPt, qui sont la transposition de règles internationales en matière de transport des matières dangereuses.

Le présent projet de décret a comme objectif de compléter la partie réglementaire du code de l’environnement en fixant les principales exigences pour le suivi en service des appareils à pression non encore couverts par des dispositions codifiées (ESP, RPS et ESPn), dispositions qui figurent actuellement pour l’essentiel dans le décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et sont reprises à droit constant.

Les exigences essentielles portent sur le respect des conditions d’installation et d’exploitation prévues par la notice d’instructions du fabricant, sur la qualité des assemblages et de l’installation des dispositifs de protection contre les surpressions, sur le maintien permanent en bon état des équipements, sur la réalisation des opérations de contrôle nécessaires pour les équipements et leurs accessoires, sur l’obligation d’arrêter un équipement sur lequel sont constatés des défauts compromettant la sécurité, et sur les modalités de contrôle des équipements après une réparation ou une modification.

Ces exigences sont très comparables pour les équipements conventionnels et les équipements nucléaires. Des nuances sont cependant prévues en ce qui concerne la définition des ensembles réunissant plusieurs équipements assemblés entre eux par le fabricant, et la définition pour tout équipement nucléaire d’un programme de surveillance des opérations d’entretien et de surveillance.

Le décret renvoie à un arrêté d’application qui fixera le détail des opérations de contrôle en service obligatoires applicables, selon les catégories d’équipements, et selon le choix fait par l’exploitant de retenir le mode de contrôle forfaitaire ou d’établir un plan d’inspection permettant d’ajuster les opérations de contrôle aux conditions effectives d’installation et d’exploitation de l’équipement. Cet arrêté fixera les mesures de simplification dont le principe a été proposé par le Conseil de la simplification pour les entreprises le 14 avril 2014. Il permet en outre de gérer les réparations ou modifications des appareils à pression qui ont été fabriqués selon les décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943, et qui sont encore les plus nombreux parmi les équipements en service, afin que ces opérations soient compatibles avec les règles constructives qui étaient applicables à la date de leur fabrication.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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