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Projet de décret relatif aux agréments des laboratoires d’analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques

Date de mise en ligne : 21 02 2018

Période de consultation : 21 février - 14 mars 2018

Description : 

Consultation sur un projet de décret relatif aux agréments des laboratoires d’analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.

La surveillance et l’évaluation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques constituent un pilier de la politique communautaire introduite par la directive 2000/60/UE dite directive cadre sur l’eau. Elles s’appuient notamment sur des données de mesure hydrobiologiques et physico-chimiques recueillies sur plusieurs milliers de stations réparties sur le territoire, tant sur des échantillons d’eau, de sédiments ou de biote. Afin de s’assurer de la qualité de ces données, la Commission européenne fixe des exigences de performance pour les laboratoires réalisant ces analyses. Ces exigences sont listées dans la directive 2009/90/CE.

Afin de répondre à ces exigences, la France a élaboré un agrément ministériel permettant aux laboratoires qui en sont titulaires d’attester de leurs performances. Il couvre les analyses dans les domaines de l’hydrobiologie et de la physico-chimie réalisées dans l’eau, les sédiments ou le biote. L’agrément est exigé dans le cadre :

  • de toute opération d’analyse réalisée pour la mise en œuvre du programme de surveillance de la directive cadre sur l’eau ;
  • de toute opération d’analyse réalisée pour le calcul des redevances et primes pour épurations ;
  • des opérations d’analyse dans le cadre de l’autosurveillance des installations classées et des stations de traitement des eaux usées qui doivent être validées régulièrement en faisant appel à un laboratoire agréé ;
  • des opérations de police des installations classées et des stations de traitement des eaux usées.

Ce décret précise l’autorité compétente pour délivrer l’agrément des laboratoires d’analyses chargés de la surveillance et du contrôle dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi que l’organisme responsable de l’instruction préalable à la délivrance de cet agrément. Il habilite le ministre en charge de l’environnement à prévoir les modalités et la durée d’agrément par arrêté.

Par ailleurs, la décision d’agrément des laboratoires d’analyse dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques est inscrite au décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation ». L’article 2 du projet de décret précise le point de départ et le délai à compter desquels une décision implicite de rejet naît, par exception au principe du silence vaut acceptation.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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