Projet de décret relatif aux autorisations temporaires
Date de mise en ligne : 19 12 2011
Période de consultation : 7 décembre 2011 - 5 janvier 2012
Description :
Consultation organisée sur un projet de décret qui vise à modifier une disposition de l’article R. 214-24 du code de l’environnement, de façon à :
- Confirmer que les autorisations temporaires de prélèvement pourront être utilisées en zone de répartition des eaux pour la campagne d’irrigation 2012 ;
- Faciliter l’instruction administrative des services de l’État en leur donnant la possibilité de délivrer ces autorisations au printemps 2012 et non à l’automne 2011, ce qui est administrativement difficile.
L’article R. 214-24 du code de l’environnement prévoit qu’il sera mis fin, à partir du 1er janvier 2012 et dans les zones en déficit quantitatif, à la dérogation à l’autorisation administrative préalable aux activités ayant un impact sur les ressources en eau jusque-là accordée pour des activités saisonnières.
Type : Consultations publiques
Statut : terminé
Lieu : Paris (75)
Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., des transports et du logement
Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Projet-de-decret-relatif-aux,25555.html 
Mots clés : Environnement
