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Projet de décret relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial

Date de mise en ligne : 8 07 2013 Archives.

Période de consultation : 8 juillet - 1er août 2013

Description : 

L’article 167 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 (codifié à l’article L. 424-3 du code de l’environnement) relative au développement des territoires ruraux a donné une existence légale aux établissements professionnels de chasse en les obligeant à une inscription au registre du commerce ou au régime agricole.

Leur activité fait l’objet d’un encadrement par la loi puisqu’elle est soumise à une déclaration préalable auprès du préfet de département et qu’elle donne lieu à la tenue d’un registre.

Par ailleurs, l’article L. 413-4 du même code, modifié par la même loi de 2005, intègre ces établissements dans la liste des établissements soumis au contrôle de l’autorité administrative.

Plus récemment, l’article 8 de la loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique et modifiant l’article L. 424-3 de ce même code a exempté ces établissements de l’application du plan de gestion cynégétique pour ce qui concerne les oiseaux issus de lâchers. Cette même loi a instauré dans ces établissements un régime dérogatoire aux dates spécifiques de chasse pour les perdrix grises, les perdrix rouges et les faisans de chasse.

Ces établissements au nombre de 450 à 500 répartis sur toute la France génèrent un chiffre d’affaires d’environ 150 millions d’euros par an. Ils emploient environ 5000 personnes et vendent leurs prestations à 600 000 chasseurs.

Le projet de décret soumis à consultation a pour objet de renforcer l’encadrement de cette activité en précisant davantage les règles sur la création et l’exploitation de ces structures.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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