Projet de décret relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international)| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet de décret relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international)

Date de mise en ligne : 16 11 2015 Archives.

Période de consultation : 28 septembre - 13 octobre 2015

Description : 

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, les usagers pourront saisir les administrations par voie électronique. C’est ce que prévoit une ordonnance publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 novembre 2014 qui entrera en vigueur le 7 novembre 2015 pour l’État et ses établissements publics.

Certaines démarches administratives ne pourront pas être réalisées par voie électronique pour des motifs d’ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l’usager ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives.

Le présent projet de décret, soumis à la consultation, a pour objet d’établir la liste des démarches administratives pour lesquelles la saisine de l’administration par voie électronique ne sera pas ouverte notamment pour des motifs de nécessité de comparution personnelle de l’usager et de bonne administration.

En application de l’article 16 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, cette consultation se substitue aux consultations obligatoires des commissions consultatives. La synthèse des observations recueillies a été rendue publique le 16 novembre 2015.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère des affaires étrangères et du développement international

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.diplomatie.gouv.fr/

Mots clés :

Documents de la consultation

  • format PDF - 32.3 ko

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