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Projet de décret relatif aux installations nucléaires de base et à la transparence en matière nucléaire

Date de mise en ligne : 17 11 2017

Période de consultation : 17 novembre - 18 décembre 2017

Description : 

Consultation sur le projet de décret relatif aux installations nucléaires de base et à la transparence en matière nucléaire.

Ce projet codifie au sein du code de l’environnement huit décrets ayant trait aux activités nucléaires et aux Installations nucléaires de base (INB) et met à jour les dispositions de ces décrets le cas échéant.

Le contexte

Le projet de décret codifie dans le code de l’environnement huit décrets ayant trait aux activités nucléaires et aux Installations nucléaires de base (INB) listés ci-après :

  • décret n°2007-830 du 11 mai 2007 modifié relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base,
  • décret n°2007-831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d’habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire,
  • décret n°2007-1368 du 19 septembre 2007 relatif à la mise à disposition à temps partiel de certains fonctionnaires de l’État auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire,
  • décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié, relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, dit « décret Procédures »,
  • décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire,
  • décret n°2008-251 du 12 mars 2008 modifié relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base,
  • décret n°2008-1108 du 29 octobre 2008 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité en matière nucléaire,
  • décret n°2010-277 du 16 mars 2010 relatif au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité en matière nucléaire.

Le projet de décret met également à jour plusieurs dispositions de ces décrets et prévoit aussi des dispositions d’application de plusieurs textes législatifs récents, comme détaillé ci-après.

Il a été élaboré en lien étroit avec l’Autorité de sûreté nucléaire.

Les objectifs

Outre la codification des huit décrets précités relatifs aux activités nucléaires et aux Installations nucléaires de base (INB) dans le code de l’environnement, le projet de décret met à jour les procédures réglementaires relatives aux INB actuellement régies par le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 précité afin notamment d’articuler celles-ci avec les nouvelles exigences réglementaires liées à l’évaluation environnementale des projets, à savoir :

  • l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement,
  • le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes,
  • le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes.

Le projet de décret permet également de :

  • compléter les dispositions relatives aux commissions locales d’information (CLI) en application de l’article 123 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), afin d’inclure des membres issus d’États étrangers si le site de l’INB est localisé dans un département frontalier ;
  • définir les modalités de renouvellement du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en application de la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
  • définir le fonctionnement de la commission des sanctions de l’ASN instituée par l’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire et préciser les procédures donnant lieu à des amendes administratives ;
  • clarifier le régime applicable aux installations qui se trouvent dans les INB et qui relèvent de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite « directive IED ») et/ou de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances (dite « directive SEVESO 3 »).

Les dispositions

Le projet de décret complète le chapitre V du titre II du livre 1er du code de l’environnement relatif à l’information et à la participation des citoyens et modifie et complète le titre IX du livre V du même code relatif à la sécurité nucléaire et aux installations nucléaires de base.

Sa date d’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2018.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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