Projet de décret relatif aux missions exercées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet de décret relatif aux missions exercées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants

Date de mise en ligne : 18 05 2015 Archives.

Période de consultation : 18 mai - 8 juin 2015

Description : 

Consultation sur un projet de décret pris en application des articles 50, 51 et 53 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et notamment de son article 51 prévoyant le transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) de missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.

Le texte révise le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime afin de prévoir les adaptations rendues nécessaires par le transfert à l’ANSES de ces missions.

Il maintient la compétence du ministre chargé de l’agriculture sur la délivrance des décisions d’autorisation de type dérogation 120 jours visées à l’article 53 du règlement (CE) n°1107/2009.

Par ailleurs, il prévoit des modifications du chapitre III susvisé sur les points suivants :

  • mise en place d’un régime déclaratif pour certaines modifications de nature administrative des autorisations et permis ;
  • mise en place de délais de procédure plus courts pour l’évaluation et l’autorisation des produits de biocontrôle (tel que prévu par le 3° du I de l’article 50 de la loi n°2014-1170 susvisée) ;
  • suppression des délais de traitement des demandes prévus par le règlement (CE) n°1107/2009 ;
  • création d’un article sur les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires autorisées pour les produits phytopharmaceutiques doivent être présentées (tel que prévu par le 4° du I de l’article 50 de la loi n°2014-1170 susvisée).

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques

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