Projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique

Date de mise en ligne : 1er 08 2016

Période de consultation : 1er août - 22 août 2016

Description : 

Consultation publique sur le projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique.

Le projet de décret définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à limiter, à partir du 1er janvier 2020, la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, à l’exception de ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Ce projet de décret précise les modalités d’application de l’article 73 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, codifié au III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement. Cette mesure législative vise à interdire, à partir du 1er janvier 2020, la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l’exception de ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Le projet de décret précise la définition et les caractéristiques des gobelets, verres et assiettes « jetables de cuisine pour la table en matière plastique », des gobelets, verres et assiettes « compostables en compostage domestique », ainsi que la composition attendue des gobelets, verres et assiettes dits « biosourcés ».

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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