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Projet de décret relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Date de mise en ligne : 19 11 2014 Archives.

Période de consultation : 19 novembre - 3 décembre 2014

Description : 

L’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial a prévu les conditions dans lesquelles les organes collégiaux des autorités administratives au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, y compris les organismes privés chargés d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). administratif, mais exception faite des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, peuvent délibérer à distance en utilisant les technologies de la communication par voie électronique, pour rendre leurs décisions ou leurs avis.

L’article 3 de cette ordonnance dispose ainsi que : "Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du collège d’une autorité mentionnée à l’article 1er peut décider qu’une délibération sera organisée par tout procédé assurant l’échange d’écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l’ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu’ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la délibération, afin d’assurer le caractère collégial de celle-ci".

Une consultation publique est ouverte sur le présent décret en Conseil d’État ayant pour objet de préciser les conditions du recours à la délibération par échange d’écrits.

Il est ainsi prévu que :

  • Avant l’engagement d’une délibération par échanges d’écrits par voie électronique, le président du collège vérifie que l’ensemble des membres du collège peut participer techniquement à la délibération (article 2) ;
  • L’engagement de la procédure de délibération par échange d’écrits par voie électronique a pour préalable une information de l’ensemble des membres du collège par le président, précisant les dates et heures de début et de fin de la délibération, selon les mêmes modalités que la convocation des membres du collège à une réunion, ce qui laisse ouverte la possibilité d’une convocation par courriel ou par courrier postal (article 3) ;
  • Le début effectif de la délibération est annoncé par un message du président (avec le rappel des bornes temporelles fixées pour la délibération), chaque point de délibération faisant l’objet d’un message distinct ; la délibération peut à tout moment être prolongée ; l’envoi à des tiers des messages échangés entre les membres du collège n’est possible que si le président les a autorisés à assister à la délibération (article 4) ;
  • La fin des échanges est prononcée par un message du président, avec passage au vote ensuite, pendant une période elle aussi fixée par le président (article 5) ;
  • Lorsque le vote est terminé, le président informe l’ensemble des membres du collège de la validité ou non du vote au regard de la règle fixée au II de l’article 4 de l’ordonnance du 6 novembre 2014 précitée et du sens de celui-ci (article 6).

Comme l’ordonnance du 6 novembre 2014, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 et est applicable sur tout le territoire de la République pour autant que l’État est compétent, c’est-à-dire pour les administrations de l’État et les établissements publics relevant de l’État ou des collectivités territoriales autres que la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de l’article 74 de la Constitution.

Les observations sur le projet de décret sont à transmettre à l’adresse suivante : consultations-ouvertes-pm@pm.gouv.fr.

Type : Consultations publiques

Type : Consultations ouvertes du Premier ministre

Fondement juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Premier ministre

Mots clés :

Documents de la consultation

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