Projet de décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet de décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

Date de mise en ligne : 18 01 2016

Période de consultation : 18 janvier - 8 février 2016

Description : 

La loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (LTE-CV) prévoit, par son article 17, de mobiliser les gisements d’économies d’énergies dans le secteur tertiaire. La loi pose le cadre de l’obligation d’économie d’énergie pour les bâtiments du secteur tertiaire, avec une nouvelle obligation tous les 10 ans, pour atteindre une baisse d’au moins 60% de consommation d’énergie en 2050. L’article 17 vient conforter des initiatives d’ores et déjà mobilisées par des gestionnaires de patrimoine dans leur souci d’optimisation de l’immobiliser ; dans ce cadre, de nombreux gestionnaires de patrimoine ont signé la charte d’engagement du Plan bâtiment durable.

Le projet de décret, soumis à consultation, fixe les modalités d’application de cette obligation à l’horizon 2020, et traduit l’ambition de la loi et l’accompagnement de la mesure auprès des collectivités territoriales et acteurs économiques. Il se veut à la fois ambitieux dans les objectifs fixés et pragmatique dans ses modalités d’application.

Ainsi, la mesure s’applique aux bâtiments de bureaux, de commerces et d’enseignement de plus de 2000 m². Chaque bâtiment doit faire l’objet d’un audit énergétique, suivi d’un plan d’actions permettant d’atteindre une réduction de 25% des consommations du bâtiment tous usage d’ici 2020. L’audit énergétique vise à identifier tous les leviers nécessaires pour permettre des économies d’énergie et permet de les prioriser suivant leur rentabilité. L’obligation est une obligation de résultats et porte sur l’ensemble des usages, ce qui confère au texte un objectif ambitieux, tout en laissant aux gestionnaires de patrimoine le maximum de liberté dans le choix des leviers d’action à mobiliser. Si l’atteinte de l’objectif de réduction des consommations nécessite un investissement de plus de 200 € HT/m² ou un temps de retour sur investissement de plus de 5 ans (10 ans pour les collectivités locales et l’État), l’exigence peut être adaptée par le propriétaire. Ces objectifs peuvent être atteints soit à l’échelle du bâtiment, soit à l’échelle de l’ensemble du parc du propriétaire.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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