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Projet de décret relatif aux parcs nationaux et aux réserves naturelles

Date de mise en ligne : 17 10 2016

Période de consultation : 17 octobre - 6 novembre 2016

Description : 

Consultation sur le projet de décret relatif aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.

Le décret relatif aux parcs nationaux et aux réserves naturelles comprend 3 articles d’application de la "loi biodiversité" (loi n°2016-1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages) et 13 articles additionnels, que l’on peut résumer ainsi.

Les articles 1 à 12 traitent des parcs nationaux, les articles 13 à 16 des réserves naturelles.

Pour les parcs nationaux :
L’article 1 est un article additionnel traitant du commissaire du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..
Les articles 2 à 5 correspondent aux articles d’application de la loi biodiversité.
Plus précisément, les articles 2 à 4 traitent des modalités de modification des décrets de création de parcs nationaux, et de modification ou de révision des chartes de parcs. Des dispositions existent déjà dans le code, il s’agit uniquement de mettre à jour ces dispositions sans en changer la procédure. L’article 5 résulte de la réintroduction par la "loi biodiversité", pour les parcs nationaux, de la possibilité de faire des transactions pénales. Il convient d’adapter la partie réglementaire afin de prendre en compte cette nouvelle possibilité.
L’article 6 supprime l’obligation de consultation du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité concernant les principes fondamentaux applicables aux parcs nationaux. Cette consultation obligatoire n’apparait plus pertinente, elle pourra néanmoins être réalisée de façon facultative, tout comme celle du Conseil national de la protection de la nature.
L’article 7 met à jour l’article relatif aux consultations obligatoires lors de la prise en considération de la création d’un parc national en mentionnant également les collectivités à statut particulier afin de tenir compte des modifications de statuts dans les DOM.
L’article 8 introduit des éléments de procédure lors de la création d’un parc national : obligation de faire adopter le GIP les modifications résultant des consultations locales (enquête publique) et nationales (CNPN et CIPN).
L’article 9 tient compte des recodifications des codes forestier et de l’urbanisme ce qui conduit à modifier les références des articles mentionnés par le code de l’environnement.
L’article 10 traite des actions, à l’international, des parcs nationaux. Il est introduit une information préalable de la tutelle sur ce champ afin que la tutelle puisse, le cas échéant saisir le MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. des affaires étrangères lorsque les sujets le nécessitent (à noter que pour les jumelages, le code prévoit déjà une autorisation de la tutelle).
L’article 11 corrige une coquille dans le calcul du quorum : les représentés sont pris en compte dans le décompte des personnes présentes, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui et peut conduire à des difficultés pour constater le quorum.
L’article 12 abroge l’article R. 331-71 relatif à la confiscation en cas d’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. qui est déjà prévue par l’article R. 173-1 du code de l’environnement.

Pour les réserves naturelles :
L’article 13 ajoute lors de la procédure de création d’une réserve nationale, la consultation des conseils maritime de façade ou ultramarin. Pour les autres réserves, la consultation a été prévue par une modification de la partie réglementaire portée au sein du projet de décret autorisation unique en cours de consultation du public.
Les articles 14 à 16 reprennent la rédaction de la dérogation prévue au sein des réserves naturelles (art. L332-9 du code de l’environnement), pour les travaux d’urgence motivés par un enjeu de sécurité des biens et des personnes. Il est donc proposé une nouvelle rédaction qui fixe une obligation d’information du gestionnaire avant le début des travaux, alors le texte actuel applicable prévoit une information a posteriori.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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