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Projet de décret relatif aux parcs naturels régionaux

Date de mise en ligne : 21 11 2016

Période de consultation : 21 novembre - 11 décembre 2016

Description : 

Consultation sur le projet de décret relatif aux parcs naturels régionaux.

Ce projet de décret modifie les dispositions des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l’environnement. Il apporte des modifications de nature à simplifier la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à maintenir une exigence de qualité pour les territoires classés en parc naturel régional.

Le régime des parcs naturels régionaux a été modifié par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui prévoit diverses mesures impactant les dispositions réglementaires et nécessitant une modification du décret n°2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles. Les modifications introduites par la loi du 8 août 2016 permettent de simplifier la procédure de classement et de renouvellement de classement : allongement de la durée du classement, classement selon la règle de la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis., possibilité d’intégration de communes en cours de classement et suppression du vote bloquant de établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) qui empêchait le classement de communes appartenant à ces EPCI. Cette simplification s’accompagne de l’affirmation dans la loi de l’exigence de qualité pour les territoires classés en parc naturel régional : principe d’évaluation de la mise en œuvre de la charte et de suivi de l’évolution du territoire, intégration des objectifs de qualité paysagère dans le rapport de charte et renforcement du rôle du syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. mixte d’aménagement et de gestion du parc.

Le projet de décret porte ces évolutions. Il est également l’occasion d’introduire un avis sur le projet de charte du ministre en charge de l’environnement dans la procédure de classement/renouvellement de classement, et d’instaurer un examen final du projet de charte précédant la consultation des collectivités, en remplacement de l’avis final qui précédait la décision de classement après la consultation des collectivités. Enfin, il précise les modalités de l’articulation de la procédure de classement en parc avec la procédure d’évaluation environnementale, à laquelle sont soumises les chartes de parcs naturels régionaux en application du décret n°2012-616 du 2 mai 2012 et actualise la liste des documents soumis pour avis au syndicat mixte, en application de la loi du 8 août 2016 et des évolutions notamment issues des lois portant réforme territoriale.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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