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Projet de décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Date de mise en ligne : 9 05 2016

Période de consultation : 9 mai - 17 juin 2016

Description : 

Consultation publique sur un projet de décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques.

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués à la suite de la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse de 2001 par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ces plans ont pour objectifs de résoudre les situations d’incompatibilité entre sites à risques et urbanisation héritées du passé, et de mieux encadrer l’urbanisation future autour des sites Seveso seuil haut.

Les PPRT sont aujourd’hui approuvés à plus de 88 %, mais les premiers cas de mise en œuvre ont révélé des difficultés d’application en particulier pour les entreprises riveraines des sites à risques. En effet, les mesures foncières d’expropriation et de délaissement, ainsi que les prescriptions de travaux, peuvent avoir pour effet de mettre en difficulté les entreprises alors qu’il est parfois possible de mettre en sécurité les personnes par d’autres moyens. Afin de résoudre ces difficultés et sur la base de l’habilitation du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à légiférer par voie d’ordonnance (loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises) sur ce sujet, une ordonnance a été publiée le 23 octobre 2015.

Il est désormais nécessaire de mettre à jour la partie réglementaire du code de l’environnement (R.515-39 à R.515-48 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre V du titre 1er du livre V) pour tenir compte des évolutions de la partie législative. C’est l’objet de ce projet de décret.

Outre les modifications nécessaires pour mettre en cohérence la partie législative et la partie réglementaire du code de l’environnement, les nouvelles dispositions suivantes figurent dans le projet de décret :

  • l’article 2 modifie l’article R. 515-39 du code de l’environnement pour prendre en compte le fait que les stockages souterrains sont devenus des installations classées ;
  • l’article 3 modifie la liste des documents d’un PPRT. La note de présentation, qui n’a pas de plus-value prescriptive, est supprimée de cette liste ;
  • l’article 4 précise les modalités de l’information prévue au I de l’article L.515-16-2. Il prévoit également qu’en cas de vente ou de location ultérieure du bien, cette information est reportée dans l’état des risques par le vendeur ou le bailleur en application de l’article L.125-5 ;
  • l’article 5 précise que les projets de documents soumis à la consultation des personnes et organismes associés restent accompagnés d’une note de présentation ;
  • l’article 6 précise que les projets de documents soumis à enquête publique restent également accompagnés d’une note de présentation ;
  • l’article 7 précise qu’un dispositif d’accompagnement des riverains peut être organisé par les pouvoirs publics.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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