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Projet de décret relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux importants de ravalement de façade, réfection de toiture ou d’aménagement de pièces ou parties de bâtiment en vue de les rendre habitables

Date de mise en ligne : 18 01 2016

Période de consultation : 18 janvier - 8 février 2016

Description : 

La loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (LTE-CV) crée par les alinéas 3, 4, 6 et 7 de l’article 14, une obligation de mettre en œuvre une isolation thermique à l’occasion de travaux importants de rénovation de bâtiments : ravalement de façade, réfection de toiture, transformation de garages, combles, ou pièces non aménagées en pièces habitables.

Concernant les ravalements de façade et les réfections de toiture, le projet de décret d’application, soumis à consultation, précise le champ d’application des bâtiments existants (logements, bureaux, bâtiments d’enseignement, bâtiments commerciaux et hôtels), et cadre les cas d’exonération de l’obligation au regard des impossibilités juridiques et techniques, et des cas de disproportion manifeste de nature technique, économique ou architecturale.

Concernant les cas d’impossibilité technique et juridique, qui sont liés à des conflits avec d’autres réglementations : respect du droit de l’urbanisme ou du droit de la propriété, respect des prescriptions prévues au titre des réglementations patrimoniales. Les cas de disproportion manifestent de nature technique économique ou architecturale sont notamment les suivants : disproportion de coût en intégrant les économies d’énergie et les aides financières (retour sur investissement supérieur à 10 ans), impact négatif important sur la qualité architecturale, risque de pathologie liée aux travaux d’isolation. Le maître d’ouvrage doit justifier de la dérogation sur la base d’un document fourni par un homme de l’art. Concernant la transformation de garages ou combles ou pièces non aménagées en pièces habitables, le projet de décret précise le champ d’application ainsi que les cas de dérogation (risque de pathologie, surcoût lié aux travaux d’isolation supérieur à 250 €/m²).

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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