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Projet de décret relatif aux véhicules de transport en commun de personnes

Date de mise en ligne : 7 07 2016

Période de consultation : 7 juillet - 27 juillet 2016

Description : 

Consultation publique sur le projet de décret relatif aux véhicules de transport en commun de personnes.

Le projet de décret précise les critères à respecter, lors du renouvellement d’une flotte de plus de vingt véhicules de transport en commun, selon les usages, les territoires dans lesquels ils circulent et les capacités locales d’approvisionnement en source d’énergie.

L’article 37 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose que « l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, le syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. des transports d’Ile-de-France et la métropole de Lyon, lorsqu’ils gèrent un parc de plus de vingt autobus et autocars pour assurer des services de transport public, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2020 puis en totalité à partir du 1er janvier 2025, des autobus et des autocars à faibles émissions définis en référence à des critères fixés par décret selon les usages desdits véhicules, les territoires dans lesquels ils circulent et les capacités locales d’approvisionnement en sources d’énergie ».

Le projet de décret simple fait partie du dispositif réglementaire proposé pour l’ensemble des exigences de l’article 37 susvisé (notamment les véhicules particuliers à faibles et très faibles niveaux d’émissions). L’approche retenue est détaillée ci-après.

Pour le transport urbain (autobus), on distingue 2 catégories de bus à faible niveau d’émission :

1) pour les transports en milieu urbain dense, les véhicules électriques ou les véhicules au gaz utilisant une fraction minimale de biogaz ;

2) pour les transports en milieu urbain, les précédents et les véhicules électriques hybrides, au gaz ou conçus pour ne fonctionner qu’avec des biocarburants très majoritairement d’origine renouvelable.

On distingue ensuite plusieurs types de zones en fonction de leur densité de population et de leur exposition à la pollution atmosphérique :

  • l’Ile-de-France est scindée en 2 zones : un coeur de zone qui regroupe Paris et les 22 communes qui sont le périmètre habituel de la circulation alternée ; la petite couronne qui regroupe les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis et le reste de l’Ile-de-France avec les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise qui forment la grande couronne ;
  • les autres agglomérations concernées sont elles aussi scindées, en 2 zones, en fonction de la population (seuil à 100 000 habitants). Cette séparation est faite par arrêté préfectoral, ce qui permet des souplesses d’adaptations aux enjeux et capacités des agglomérations ;
  • l’existence ou non d’un plan de protection de l’atmosphère (PPA) est également prise en compte.

L’obligation s’applique ensuite en croisant les catégories de véhicules et les zones selon leur sensibilité.

Des exceptions sont prévues en cas de non applicabilité du fait notamment de l’impossibilité d’adapter le réseau de distribution d’électricité ou de gaz.

Pour le transport non urbain et pour le transport urbain dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants, les véhicules à faibles émissions sont les autocars et autobus au moins conformes à la norme EuroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. VI.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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