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Projet de décret relatif aux véhicules de transport de marchandises dont le poids excède 3,5 tonnes

Date de mise en ligne : 7 07 2016

Période de consultation : 7 juillet - 27 juillet 2016

Description : 

Consultation publique sur le projet de décret relatif aux véhicules de transport de marchandises dont le poids excède 3,5 tonnes.

Afin d’améliorer la qualité de l’air, l’article 37 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte crée de nouvelles dispositions dans le code de l’environnement. Ainsi, il est prévu que lors du renouvellement des parcs comportant plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes gérés par l’État et ses établissements publics, la moitié au moins de ce renouvellement soit formée par des véhicules à faibles émissions. Les collectivités territoriales et leurs groupements remplissant la même condition doivent quant à elles réaliser une étude technico-économique sur l’opportunité de renouveler leur flotte par des véhicules à faibles émissions.

Le projet de décret précise les critères des véhicules à faibles émissions, dans le cas des véhicules lourds à moteur autres que les autobus et autocars. Les sources d’énergie listées dans ce décret sont celles retenues par la directive n°2015/79 du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive n°96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. Ces sources d’énergie sont définies comme des carburants de substitution qui peuvent contribuer à la décarbonisation des transports et à l’amélioration de la performance environnementale du secteur des transports. À ces sources d’énergie, ont été ajoutés, les biocarburants visés à l’article L661-1-1 du code de l’énergie qui établira la liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés. Ces derniers doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d’une terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l’affectation des sols.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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