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Projet de décret relatif aux zones à circulation restreinte

Date de mise en ligne : 15 01 2016

Période de consultation : 15-31 janvier 2016

Description : 

Consultation sur un projet de décret permettant la création de zones à circulation restreinte afin d’améliorer la qualité de l’air.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte offre la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place des zones à circulation restreinte (ZCR) pour les véhicules les plus polluants, sur tout ou partie de leur territoire, afin de protéger la santé des populations dans les zones soumises régulièrement à la pollution atmosphérique. Le projet de décret ne crée pas de restriction de circulation mais précise les conditions dans lesquelles les collectivités pourront choisir de les mettre en œuvre.

L’arrêté local créant la ZCR doit être justifié par une étude environnementale permettant de faire un état des lieux et d’évaluer la réduction attendue des émissions de polluants. Il est soumis pour avis aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu’aux chambres consulaires concernées. Cet avis est réputé favorable au-delà d’un délai de 2 mois.

Le décret prévoit des dérogations nationales pour les véhicules d’intérêt général, ceux du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la défense, ceux portant une carte de stationnement pour personnes handicapées et les véhicules de transport collectif de personnes à très faibles et faibles émissions.

Il prévoit que des dérogations individuelles pourront être accordées par l’autorité compétente locale sur demande motivée, selon des modalités qu’elle aura définies dans l’arrêté local instaurant la ZCR. La collectivité devra délivrer un justificatif d’une durée maximale de trois ans.

En cas de non respect des restrictions, il est encouru une contravention de troisième classe pour les véhicules légers et de quatrième classe pour les véhicules lourds. Ces peines s’appliquent également en cas de non respect des règles de stationnement définies dans la zone.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Documents de la consultation

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