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Projet de décret relatif aux "zones de conservation halieutiques"

Date de mise en ligne : 27 10 2016

Période de consultation : 27 octobre - 17 novembre 2016

Description : 

Consultation sur le projet de décret pris pour l’application de l’article 98 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, relatif aux « zones de conservation halieutiques ».

Objectifs et contexte du décret

Le présent projet de décret est pris pour l’application de l’article 98 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, relatif aux « zones de conservation halieutiques ».
Un ensemble d’engagements de l’État français (Convention sur la diversité biologique de 1992, Règlement (UE) n°1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, Directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE du 17 juin 2008, Stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées de 2012) s’est concrétisé par la création, dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, d’une nouvelle catégorie d’Aire Marine Protégée, appelée « zone de conservation halieutique ».
La vocation de ces zones est de préserver ou de restaurer des zones fonctionnelles importantes pour le cycle de vie des ressources halieutiques en règlementant les actions et activités susceptibles d’affecter de manière significative leurs fonctionnalités. Ce décret vise à définir les modalités de création des zones de conservation halieutiques.

Dispositions du décret

Le projet de décret complète le Titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime en ajoutant un chapitre dédié aux zones de conservation halieutiques.

Le projet de texte permet notamment de définir :

  • la notion de zones fonctionnelles halieutiques d’importance,
  • le contenu du diagnostic initial sur lequel devra se fonder le projet de création de zone de conservation halieutique,
  • les modalités de rédaction et de consultation sur le décret de classement,
  • les modalités de définition et de consultation sur les mesures de conservation,
  • les modalités de suivi et d’évaluation de ces zones.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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