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Projet de décret relatif à la baisse de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/heure sur certaines routes

Date de mise en ligne : 21 03 2018

Période de consultation : 21 mars - 11 avril 2018

Description : 

Consultation sur l’incidence environnementale du projet de décret relatif à la baisse de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur certaines routes.

En application de l’article L. 123.19.1 du code de l’environnement, le projet de décret relatif à la baisse de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les axes bidirectionnels à chaussée unique sans séparateur central est soumis à consultation publique afin de recueillir les observations et propositions du public s’agissant de l’incidence environnementale de la mesure.

La vitesse est un facteur d’augmentation du risque d’accident et de sa sévérité. En 2016, 3 477 personnes ont perdu la vie sur le réseau routier français. Deux-tiers de la mortalité routière (63%), soit 2 188 des personnes tuées, sont survenus sur le réseau routier hors agglomération et hors autoroute, dont la plupart sur des routes bidirectionnelles majoritairement limitées à 90 km/h (55% de la mortalité routière). La vitesse excessive ou inadaptée est la première cause de mortalité sur les routes françaises (31%).

Face à ce constat, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a décidé, lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, de prendre des mesures de rupture pour faire baisser le nombre d’accidents graves et le nombre de victimes de la route. Parmi celles-ci, la mesure n° 5 qui consiste à baisser la vitesse maximale autorisée de 90 km/h à 80 km/h sur les axes bidirectionnels à chaussée unique sans séparateur central vise à baisser la vitesse moyenne sur les routes les plus accidentogènes. Cette mesure avait d’ailleurs été préconisée par le comité des experts du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) dans son rapport « proposition d’une stratégie pour diviser par deux le nombre de personnes tuées ou blessées gravement d’ici 2020 », présenté à l’assemblée plénière du CNSR le 29 novembre 2013.

Le projet de décret met ainsi en œuvre la mesure n° 5 du CISR ayant pour objet l’abaissement des vitesses maximales autorisées de 90 km/h à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central (environ 400 000 kilomètres de routes concernés). En revanche, la vitesse maximale autorisée est maintenue à 90 km/h sur les sections de routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation et ce sur ces seules voies. La vitesse des véhicules de transport en commun est également abaissée à 80 km/h hors agglomération.

La mise en place d’une telle mesure a pour objectif d’épargner entre 300 et 400 vies par an. En effet, elle contribue, en faisant baisser les vitesses moyennes pratiquées, à l’anticipation des dangers et diminue les distances de freinage (la distance d’arrêt est de 57 m pour un véhicule roulant à 80 km/h contre 70 mètres pour un véhicule roulant à 90 km/h).

Cet abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h permettra en outre de fluidifier le trafic et de l’apaiser, avec des conséquences bénéfiques sur l’environnement (diminution des émissions de polluants). Selon l’étude de l’ADEME de février 2014 relative aux impacts des limitations de vitesse sur la qualité de l’air (étude bibliographique des travaux d’évaluation des impacts des limitations de vitesse sur la qualité de l’air menées en France et en Europe), le climat, l’énergie et le bruit, il ressort que sur les voies rapides de type route/autoroute (130-120 km/h à 110-90 km/h / 90-80 km/h à 80/70 km/h), la majorité des études montre un effet plutôt positif sur les émissions et les concentrations de polluants. La baisse des émissions peut atteindre 20% pour les oxydes d’azote et les PM10 et celle des concentrations de polluants dans l’air ambiant pouvant atteindre 8% selon les polluants. La limitation de vitesse permet d’agir sur le trafic en le fluidifiant et en réduisant la congestion. L’expérimentation réalisée sur 3 tronçons de routes nationales, totalisant 86 kilomètres, entre juillet 2015 et juillet 2017 l’a parfaitement montré, comme l’indique clairement le rapport établi par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) en décembre 2017.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’intérieur

Accès au site internet du débat ou de la consultation : https://consultation.securite-routiere.gouv.fr

Mots clés :

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