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Projet de décret relatif à certains fluides frigorigènes

Date de mise en ligne : 20 03 2013 Archives.

Période de consultation : 20 mars- 20 avril 2013

Description : Consultation sur un projet de décret qui fixe une obligation de rénovation des équipements utilisant des fluides frigorigènes de type CFC pour lesquels les opérations de recharge sont d’ores et déjà interdites depuis plus de dix ans en application des versions antérieures du règlement (CE) n° 1005/2009.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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