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Projet de décret relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles

Date de mise en ligne : 27 10 2016

Période de consultation : 27 octobre - 17 novembre 2016

Description : 

Consultation sur le projet de décret relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles.

La certification environnementale des exploitations agricoles est une certification encadrée par l’Etat pour identifier les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l’environnement. Cette identification permet la reconnaissance et la valorisation de ces démarches par les partenaires qui souhaitent les accompagner : pouvoirs publics, transformateurs, distributeurs, consommateurs.

Les textes réglementaires ont été finalisés en 2011. Ils inscrivent dans le code rural et de la pêche maritime le principe d’une certification environnementale graduée dont le plus haut niveau est dit de « haute valeur environnementale » ou HVE. Ils créent également une mention valorisante pour les produits, transformés ou non, issus d’une exploitation de « haute valeur environnementale ». La certification environnementale concerne les thématiques biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et gestion de la ressource en eau. Elle est conçue selon une logique de certification progressive de l’ensemble de l’exploitation.

Le dispositif s’articule ainsi selon trois niveaux :

  • Le premier niveau correspond au respect des exigences environnementales de la conditionnalité des aides PAC et à la réalisation par l’agriculteur d’une évaluation de l’exploitation au regard du référentiel du niveau 2 ou au regard des indicateurs du niveau 3.
  • Le deuxième niveau s’appuie sur des obligations de moyens correspondant à des exigences figurant dans un référentiel. Celui-ci permet de mettre en oeuvre sur l’exploitation des axes de progression environnementale et notamment les moyens de raisonner les apports et de limiter les fuites dans le milieu. A ce niveau, la certification peut être gérée dans un cadre collectif.
  • Le troisième niveau (haute valeur environnementale) s’appuie sur des niveaux d’indicateurs à atteindre permettant de mesurer les performances environnementales des exploitations.

La certification environnementale des exploitations agricoles est un dispositif opérationnel depuis février 2012. Depuis cette date, le retour d’expérience montre que l’engagement des agriculteurs dans le dispositif est beaucoup plus efficace lorsque les agriculteurs sont accompagnés par une structure collective (coopérative, syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents., collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis....).

Afin de dynamiser l’engagement des agriculteurs dans la Haute Valeur Environnementale, le projet de décret prévoit ainsi de permettre que la certification des exploitations puisse se faire dans un cadre collectif pour ce niveau. Les indicateurs de performance environnementale sont toujours calculés au niveau de l’exploitation agricole.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques-0

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